Créé le 20 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications
Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2022
Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2022.