Arrêté du 31 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 20 février 2022

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Entrée en vigueur des modifications

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2022

Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 février 2022

Source : Légifrance