Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications
Résumé Les modifications de cet arrêté sont en vigueur dès le 1er janvier 2022.
Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2022.
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