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ARRÊTÉ du 20 novembre 2014

modifiant pour son application à Mayotte l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation

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Alignement des plafonds de ressources pour les logements sociaux dans les DOM

Résumé. Un arrêté du 20 novembre 2014 aligne les plafonds de ressources pour les logements sociaux dans les DOM, Saint-Martin et Mayotte sur ceux de la métropole, avec une réduction de 10%, et supprime ces plafonds à Mayotte.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 à R. 372-19 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM) relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à R. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après une subvention d'acquisition de terrain) du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

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Modification des plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Les plafonds de ressources pour les logements sociaux dans les DOM, Saint-Martin et Mayotte sont désormais alignés sur ceux de la métropole, avec une réduction de 10%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plafond de ressources pour les locataires en difficulté

Résumé. Le plafond de ressources pour les locataires en difficulté d'insertion est fixé à 67,5 % des plafonds normaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des plafonds de ressources pour les logements sociaux à Mayotte

Résumé. L'arrêté du 20 novembre 2014 supprime les plafonds de ressources pour les logements sociaux et très sociaux à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2011Art. Annexe I
- Arrêté du 14 mars 2011
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 3 décembre 2014

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 20 novembre 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général du Trésor, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2014.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

T. Degos

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

La cheffe de service,

D. d'Amarzit

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

La cheffe de service,

D. d'Amarzit

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse

En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2014

ARRÊTÉ du 20 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4