Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un plafond de ressources dans un arrêté du 17 septembre 2021
Résumé On ne change plus le plafond de ressources chaque année.
A l'article 1er de l'arrêté 17 septembre 2021 susvisé, les mots : « Ce plafond de ressources est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente. » sont supprimés.
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