Arrêté du 31 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 septembre 2021

Art. 1

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Suppression de la révision annuelle des plafonds de ressources pour le logement très social en Guyane et à Mayotte

Résumé. Les plafonds de ressources pour le logement très social en Guyane et à Mayotte restent les mêmes, mais on ne les révisera plus chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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