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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la révision annuelle des plafonds de ressources pour le logement très social en Guyane et à Mayotte
Résumé. Les plafonds de ressources pour le logement très social en Guyane et à Mayotte restent les mêmes, mais on ne les révisera plus chaque année.
A modifié les dispositions suivantes :