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Arrêté du 31 décembre 2020

fixant le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant maximal de la prime pour certains hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximal de la prime pour certains hauts fonctionnaires à 36 210 points et supprime des articles d'un précédent arrêté.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 2 (Détermination du montant de la nouvelle bonification indiciaire),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 janvier 2021

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Prime maximale pour certains hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximal de la prime pour certains hauts fonctionnaires à 36 210 points.

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 36 210 points.

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Suppression des articles abrogés

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2020 supprime les articles 1 et 3 de l'arrêté du 28 août 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2021

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Fixation d'une prime pour des hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum de la prime pour certains hauts fonctionnaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de cabinet,

R. Decout-Paolini

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2021

Arrêté du 31 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3