Arrêté du 31 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 36 210 points.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2021

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Prime maximale pour certains hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximal de la prime pour certains hauts fonctionnaires à 36 210 points.

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 36 210 points.

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En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2021

Source : Légifrance