Décret n°2020-710 du 10 juin 2020

Article 2

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Article 2

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire régie par le présent décret est fixé, pour chaque département ministériel, par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Pour l'application du présent décret, relèvent notamment d'un même département ministériel l'ensemble des directions et services dont un même secrétariat général coordonne l'action. Les directions ou services ne relevant pas directement d'un secrétariat général mais qui sont rattachés au ministre ayant autorité sur ce secrétariat général sont également compris dans ce même département ministériel.
Pour le Conseil économique, social et environnemental, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020 · Dernière version le 14 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime supplémentaire pour les agents publics

Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une prime supplémentaire aux agents publics selon leur ministère.

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire régie par le présent décret est fixé, pour chaque département ministériel, par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Pour l'application du présent décret, relèvent notamment d'un même département ministériel l'ensemble des directions et services dont un même secrétariat général coordonne l'action. Les directions ou services ne relevant pas directement d'un secrétariat général mais qui sont rattachés au ministre ayant autorité sur ce secrétariat général sont également compris dans ce même département ministériel.
Pour le Conseil économique, social et environnemental, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-636 du 12 juillet 2025art. 3 (V) : Exclusivité des indemnités pour certains fonctionnaires

En résumé. La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes sont retirées de la liste des institutions pour lesquelles le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre.

Le lundi 14 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-634 du 12 juillet 2025art. 3 (V) : Exclusivité des indemnités par rapport à la nouvelle bonification indiciaire

En résumé. La suppression de la mention du Conseil d'État, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui avaient un régime spécifique pour la fixation de leur nouvelle bonification indiciaire.

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au dimanche 13 juillet 2025

Source : Légifrance