Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 2
Créé le 2 septembre 2020 · Abrogé le 9 janvier 2021
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 32 470 points.