En vigueur depuis le 9 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation d'une prime pour des hauts fonctionnaires
Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum de la prime pour certains hauts fonctionnaires.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.