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Arrêté du 31 décembre 2019

fixant les modalités de recrutement des emplois de direction aux ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recrutement dans certains ministères

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2019 détaille les règles de recrutement pour des postes importants dans les ministères de l'éducation, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 (Organisation des emplois de direction dans l'éducation nationale) modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 janvier 2020 · Dernière version le 9 juin 2024

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Procédure de recrutement pour les emplois de direction

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2019 précise les règles pour recruter des directeurs dans les ministères de l'éducation, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur.

En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Modalités de recrutement dans la fonction publique), le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnés aux articles 2 (Procédure de recrutement pour les chefs de service) à 5 (Modalités de recrutement pour certains emplois publics).

En vigueur depuis le 11 janvier 2020 · Dernière version le 9 juin 2024

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Procédure de recrutement pour les chefs de service

Résumé. L'article décrit les étapes pour recruter un chef de service dans certains ministères, incluant la publication de l'offre et l'audition des candidats.

Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Sélection des chefs de service dans la fonction publique) ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 11 janvier 2020 · Dernière version le 9 juin 2024

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Procédure de recrutement pour les emplois de sous-directeur

Résumé. L'article décrit les étapes pour recruter un sous-directeur dans les ministères de l'éducation, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur.

Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, un membre de la direction de l'encadrement et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir désignée par l'autorité de recrutement. Lorsque l'emploi à pourvoir relève du secrétaire général, celui
  • ci désigne, en outre, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique ;
  • l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 11 janvier 2020 · Dernière version le 9 juin 2024

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Procédure de recrutement pour les emplois d'expert et directeur

Résumé. L'article décrit la procédure de recrutement pour les postes d'expert de haut niveau et de directeur de projet dans certains ministères.

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Placement des experts et directeurs de projet dans l'administration) ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la direction de l'encadrement et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir désignée par l'autorité de recrutement. Lorsque l'emploi à pourvoir relève du secrétaire général, celui

  • ci désigne, en outre, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique ;
  • l'autorité de recrutement organise l'audition des candidats présélectionnés en veillant à l'équité de traitement entre les candidats ;
  • l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Dernière version le 9 juin 2024

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Procédure de recrutement pour un poste spécifique

Résumé. L'article décrit la procédure de recrutement pour le poste de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Pour les emplois de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports :

  • l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le recteur de la région académique auprès duquel est placé le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;

- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et dont la composition est la suivante : le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la direction de l'encadrement et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ;
  • l'audition des candidats présélectionnés est effectuée par le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir et le préfet de la région ou son représentant ;
  • l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 11 janvier 2020

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Recrutement dans l'éducation nationale

Résumé. L'article précise les règles de recrutement pour certains emplois dans l'éducation nationale, sans publication des offres au Journal officiel.

Pour les emplois relevant du décret du 20 octobre 2016 susvisé (Organisation des emplois de direction dans l'éducation nationale) et pour l'emploi de directeur de l'académie de Paris relevant du chapitre 4 du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique), les modalités de recrutement sont fixées conformément au tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les offres d'emploi ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 11 janvier 2020

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Procédures de recrutement dans l'éducation nationale

Résumé. L'arrêté explique comment recruter et auditionner des personnes pour des postes importants dans l'éducation nationale.

Fait le 31 décembre 2019.

Le ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2024

Arrêté du 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 28 mai 2024art. 2 : Modification d'un arrêté de décembre 2019

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au samedi 8 juin 2024

Arrêté du 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 1 : Modification d'un arrêté de fin d'année

En vigueur du samedi 11 janvier 2020 au samedi 26 décembre 2020

Arrêté du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 6
Annexe