Article précédent

Article 5

Section parente

Arrêté du 31 décembre 2019

Article suivant

Arrêté du 31 décembre 2019

Article 6

Créé le 11 janvier 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2020