Arrêté du 31 décembre 2019

Article 4-1

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Article 4-1

Pour les emplois de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports :

  • l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le recteur de la région académique auprès duquel est placé le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;

- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour les emplois publics) et dont la composition est la suivante : le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la direction de l'encadrement et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ;
  • l'audition des candidats présélectionnés est effectuée par le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir et le préfet de la région ou son représentant ;
  • l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Dernière version le 9 juin 2024

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Procédure de recrutement pour un poste spécifique

Résumé. L'article décrit la procédure de recrutement pour le poste de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Pour les emplois de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports :

  • l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le recteur de la région académique auprès duquel est placé le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;

- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour les emplois publics) et dont la composition est la suivante : le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la direction de l'encadrement et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ;
  • l'audition des candidats présélectionnés est effectuée par le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir et le préfet de la région ou son représentant ;
  • l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2024

Modifié parArrêté du 28 mai 2024art. 7 : Modification des règles de recrutement pour les délégués régionaux académiques

En résumé. Les modifications clarifient les autorités et instances impliquées dans le processus de recrutement des délégués régionaux académiques à la jeunesse, en précisant leurs rôles et en ajustant les termes pour plus de clarté.

Source : Légifrance