Arrêté du 31 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Sélection des chefs de service dans la fonction publique) ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2020 · Dernière version le 9 juin 2024

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Procédure de recrutement pour les chefs de service

Résumé. L'article décrit les étapes pour recruter un chef de service dans certains ministères, incluant la publication de l'offre et l'audition des candidats.

Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Sélection des chefs de service dans la fonction publique) ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2024

Modifié parArrêté du 28 mai 2024art. 4 : Précision des modalités de recrutement pour les chefs de service

En résumé. Les mentions des ministères chargés de la jeunesse et des sports ont été ajoutées dans les autorités de recrutement et de rattachement pour les emplois de chef de service.

En vigueur du samedi 11 janvier 2020 au samedi 8 juin 2024

Source : Légifrance