Arrêté du 31 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Placement des experts et directeurs de projet dans l'administration) ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la direction de l'encadrement et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir désignée par l'autorité de recrutement. Lorsque l'emploi à pourvoir relève du secrétaire général, celui

  • ci désigne, en outre, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique ;
  • l'autorité de recrutement organise l'audition des candidats présélectionnés en veillant à l'équité de traitement entre les candidats ;
  • l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2020 · Dernière version le 9 juin 2024

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Procédure de recrutement pour les emplois d'expert et directeur

Résumé. L'article décrit la procédure de recrutement pour les postes d'expert de haut niveau et de directeur de projet dans certains ministères.

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Placement des experts et directeurs de projet dans l'administration) ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la direction de l'encadrement et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir désignée par l'autorité de recrutement. Lorsque l'emploi à pourvoir relève du secrétaire général, celui

  • ci désigne, en outre, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique ;
  • l'autorité de recrutement organise l'audition des candidats présélectionnés en veillant à l'équité de traitement entre les candidats ;
  • l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2024

Modifié parArrêté du 28 mai 2024art. 6 : Modification des règles de recrutement pour les experts et directeurs

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout de la jeunesse et des sports dans les ministères chargés du recrutement, ainsi que des ajustements dans la composition de l'instance collégiale examinant les candidatures.

En vigueur du samedi 11 janvier 2020 au samedi 8 juin 2024

Source : Légifrance