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Arrêté du 31 décembre 2019

relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle carte pour l'aide médicale de l'État

Résumé. Un nouvel arrêté du 31 décembre 2019 remplace les anciennes cartes d'admission à l'aide médicale de l'État par une carte plastifiée sécurisée, valable à partir du 6 janvier 2020.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 252-3 (Conditions d'admission à l'aide médicale de l'État) ;

Vu le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat, notamment ses articles 2 et 3,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 janvier 2020

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Carte d'admission à l'aide médicale de l'État

Résumé. Une carte plastifiée est donnée aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'État pour prouver leur droit à des soins.

Le titre d'admission prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2005 susvisé est une carte délivrée par les organismes d'assurance maladie, dont le contenu et les spécifications techniques sont définis à l'article 2 (Description de la carte d'admission pour l'aide médicale de l'État) du présent arrêté, à tout bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat âgé de plus de seize ans à la date d'ouverture des droits.
Elle est individuelle ou familiale.
La carte individuelle, délivrée aux bénéficiaires âgés de plus de seize ans et n'ayant aucune personne à charge, est dénommée « carte individuelle d'admission à l'aide médicale de l'Etat ».
La carte familiale, délivrée aux bénéficiaires ayant à charge des personnes âgées de moins de seize ans, est dénommée « carte familiale d'admission à l'aide médicale de l'Etat ».

En vigueur depuis le 5 janvier 2020

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Description de la carte d'admission à l'aide médicale de l'État

Résumé. La carte d'admission à l'aide médicale de l'État est une carte plastifiée sécurisée par un hologramme, contenant les informations personnelles du titulaire et des prestations couvertes.

La carte d'admission est fabriquée sur un support plastifié (PVC) d'une largeur de 85,6 millimètres et d'une hauteur de 54 millimètres. Elle est sécurisée par un hologramme.
Elle contient les données suivantes concernant son titulaire :

  • sa photographie, en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante ;
  • son nom de famille ou, si l'intéressé le demande, son nom d'usage ;
  • son prénom usuel ;
  • le code d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat sous la mention : « Immatriculation » ;
  • sa date de naissance ;
  • la période d'ouverture de droit à l'aide médicale de l'Etat ;
  • les prestations prises ou non en charge ;
  • le nom de l'organisme d'assurance maladie gestionnaire ;
  • le code régime ;
  • le numéro de mutuelle ;
  • le code contrat.

Lorsqu'il s'agit d'une carte familiale, elle comporte en outre au verso la liste des bénéficiaires âgés de moins de seize ans à la charge du titulaire de la carte avec pour chacun d'eux :

  • son nom ;
  • son prénom usuel ;
  • sa qualité ;
  • la période d'ouverture de droits à l'aide médicale de l'Etat.

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Suppression des règles sur les cartes d'admission à l'aide médicale de l'État

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2019 supprime les règles sur les cartes d'admission à l'aide médicale de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2009Art. 1Arrêté du 10 juillet 2009Art. 2Arrêté du 10 juillet 2009Art. 3
- Arrêté du 10 juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 5 janvier 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles cartes d'aide médicale

Résumé. Les nouvelles cartes d'admission à l'aide médicale de l'État seront valables à partir du 6 janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cartes d'admission à l'aide médicale de l'Etat délivrées à compter du 6 janvier 2020.

En vigueur depuis le 5 janvier 2020

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2020

Arrêté du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5