Arrêté du 31 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cartes d'admission à l'aide médicale de l'Etat délivrées à compter du 6 janvier 2020.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles cartes d'aide médicale

Résumé. Les nouvelles cartes d'admission à l'aide médicale de l'État seront valables à partir du 6 janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cartes d'admission à l'aide médicale de l'Etat délivrées à compter du 6 janvier 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2020

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