Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005

Article 2

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Article 2

Lorsque l'autorité mentionnée à l'

article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles

(

Conditions d'admission à l'aide médicale de l'État

)

Art. L.252-3

Conditions d'admission à l'aide médicale de l'État

L'aide médicale de l'État est accordée pour un an, à condition de rester en France, et gérée par des organismes de sécurité sociale.

prononce l'admission à l'aide médicale, le titre d'admission est remis en mains propres au bénéficiaire.

En cas d'empêchement de ce dernier, le titre d'admission lui est notifié par la voie postale. Lorsque le bénéficiaire est hospitalisé dans un établissement de santé, une copie de ce document est adressée audit établissement.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2005

Lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'admission à l'aide médicale de l'État) prononce l'admission à l'aide médicale, le titre d'admission est remis en mains propres au bénéficiaire.

En cas d'empêchement de ce dernier, le titre d'admission lui est notifié par la voie postale. Lorsque le bénéficiaire est hospitalisé dans un établissement de santé, une copie de ce document est adressée audit établissement.

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