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Arrêté du 10 juillet 2009

Article 2

Abrogé5 janvier 2020

Créé le 29 juillet 2009

La carte d'admission au bénéficie de l'aide médicale de l'Etat est une carte imprimée sur un papier sécurisé contenu dans une pochette plastique scellée au format de soixante-quatorze millimètres sur cent cinq millimètres.
Elle contient les données suivantes concernant son titulaire :
― sa photographie, en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante ;
― son nom de famille ou, si l'intéressé le demande, le nom d'usage ;
― son prénom usuel ;
― sa date de naissance ;
― son adresse complète ;
― la période d'ouverture de droits à l'aide médicale de l'Etat ;
― les frais pris en charge ;
― le nom de l'organisme d'assurance maladie ayant délivré la carte ;
― le code d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat ;
― la période d'ouverture de droits à l'aide médicale de l'Etat ;
― le numéro de mutuelle et le code contrat attribués par la caisse locale d'assurance maladie.
Lorsqu'il s'agit d'une carte familiale, elle comporte en outre au verso la liste des bénéficiaires âgés de moins de seize ans à la charge du titulaire de la carte avec pour chacun d'eux :
― son nom ;
― son prénom usuel ;
― sa qualité ;
― la période d'ouverture de droits à l'aide médicale de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 2009 au samedi 4 janvier 2020