Arrêté du 31 décembre 2018

Article 1

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Article 1

L'exemption de la taxe sur les activités polluantes mentionnée au 1 duodecies du II de l'article 299 du code des douanes n'est applicable qu'aux déchets listés à l'article 2 (Liste des déchets exemptés de la taxe sur les décharges jusqu'en 2028) et respectant les deux conditions suivantes :

-les déchets sont réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, ou sont transférés vers une telle installation située dans un autre Etat ;
-les déchets sont issus d'une collecte séparée ou d'un tri et n'ont pas été intentionnellement mélangés avec d'autres déchets ne relevant pas de la liste de l'article 2 (Liste des déchets exemptés de la taxe sur les décharges jusqu'en 2028) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 septembre 2026

Créé le 14 janvier 2019 · Abrogé le 7 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de taxe pour certains déchets traités

Résumé. Certains déchets ne paient pas la taxe sur les activités polluantes s'ils sont traités correctement et proviennent de sources spécifiques.

L'exemption de la taxe sur les activités polluantes mentionnée au 1 duodecies du II de l'article 299 du code des douanes n'est applicable qu'aux déchets listés à l'article 2 (Liste des déchets exemptés de la taxe sur les décharges jusqu'en 2028) et respectant les deux conditions suivantes :

-les déchets sont réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, ou sont transférés vers une telle installation située dans un autre Etat ;
-les déchets sont issus d'une collecte séparée ou d'un tri et n'ont pas été intentionnellement mélangés avec d'autres déchets ne relevant pas de la liste de l'article 2 (Liste des déchets exemptés de la taxe sur les décharges jusqu'en 2028) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 janvier 2019 au samedi 23 février 2019

Source : Légifrance