Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2026 - art. 1
Créé le 14 janvier 2019 · Abrogé le 7 septembre 2026
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Exemption de taxe pour certains déchets traités
L'exemption de la taxe sur les activités polluantes mentionnée au 1 duodecies du II de l'article 299 du code des douanes n'est applicable qu'aux déchets listés à l'article 2 (Liste des déchets exemptés de la taxe sur les décharges jusqu'en 2028) et respectant les deux conditions suivantes :
-les déchets sont réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, ou sont transférés vers une telle installation située dans un autre Etat ;
-les déchets sont issus d'une collecte séparée ou d'un tri et n'ont pas été intentionnellement mélangés avec d'autres déchets ne relevant pas de la liste de l'article 2 (Liste des déchets exemptés de la taxe sur les décharges jusqu'en 2028) du présent arrêté.