Article L716-8-4
Abrogé depuis le 2014-03-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des pouvoirs douaniers pour les mesures de contrefaçon
Résumé Les agents douaniers appliquent leurs pouvoirs du code douanes pour mettre en œuvre les mesures de retenue prévues aux articles L. 716-8 à 8-3.
Mots-clés : Douanes Contrefaçon Mesures de retenue Code douanes
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
1 version