Arrêté du 31 décembre 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 janvier 2019

Source : Légifrance