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Arrêté du 31 décembre 2013

relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote électronique pour les vétérinaires : protection des données et transparence

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2013 encadre le vote électronique pour les vétérinaires, en protégeant leurs données personnelles et en garantissant la transparence du scrutin.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 242-7 (Élection des membres du conseil régional de l'ordre des vétérinaires) à R. 242-30 (Remplacement des membres des conseils vétérinaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Données personnelles et vote électronique pour les vétérinaires

Résumé. L'article décrit les données personnelles enregistrées pour le vote électronique des vétérinaires, garantissant l'anonymat des électeurs.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 242-9 du code rural et de la pêche maritime (Vote électronique sécurisé pour les vétérinaires) susvisé sont :
1° Pour les électeurs :
― les noms, prénoms, numéro ordinal, adresse du domicile professionnel administratif, code postal et ville ;
2° Pour les candidats :
― les noms et prénoms des candidats, numéro ordinal, adresse du domicile professionnel administratif, code postal et ville.
Les électeurs sont destinataires des données à caractère personnel concernant les candidats.
Le dispositif garantit que l'identité de l'électeur ne peut être mise en relation avec l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Expertise indépendante pour les votes électroniques

Résumé. Un expert en sécurité informatique, sans lien financier avec le système de vote, vérifie l'anonymat et la transparence du vote électronique.

L'expertise indépendante prévue au III de l'article R. 242-9 du code rural et de la pêche maritime (Vote électronique sécurisé pour les vétérinaires) est conduite par un informaticien spécialisé dans la sécurité n'ayant pas d'intérêt financier dans la société qui a créé le dispositif de vote à expertiser et possédant une expérience dans l'analyse des systèmes de vote.

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Conditions pour un prestataire de vote électronique

Résumé. Un prestataire externe peut gérer le vote électronique, mais doit protéger les données personnelles et assurer la transparence du processus.

La mise en œuvre du système de vote électronique peut être confiée par la commission technique nationale, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données), à un prestataire technique externe.
Celui-ci prend toutes dispositions afin de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues aux articles R. 242-9 (Vote électronique sécurisé pour les vétérinaires), R. 242-12 (Procédure de vote électronique pour les élections des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires) et R. 242-15 (Procédure de dépouillement électronique pour les élections vétérinaires) du code rural et de la pêche maritime.
Le prestataire technique met à disposition de la commission technique nationale, des représentants de l'organisme responsable de traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs tous documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales et assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique. Il les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er (Données personnelles et vote électronique pour les vétérinaires) sont transmises au prestataire par la commission technique nationale.
Le prestataire signe un engagement contractuel de confidentialité relatif à la transmission de ces données.
A l'issue des opérations électorales, le prestataire restitue à la commission technique nationale les fichiers restant en sa possession et détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer.

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Envoi des identifiants de vote aux vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires reçoivent leurs identifiants de vote et une notice explicative par deux canaux différents, au moins deux semaines avant l'élection.

L'identifiant et le mot de passe prévus à l'article R. 242-10 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'élection des membres du conseil régional de l'ordre des vétérinaires) et une notice explicative décrivant les modalités pratiques du vote sont adressés à l'électeur au plus tard deux semaines avant l'élection par deux canaux distincts.

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Enregistrement des actions sur le système de vote électronique

Résumé. Toutes les actions sur le système de vote électronique sont enregistrées et protégées pour garantir la transparence et l'intégrité du scrutin.

Un dispositif technique garantit que la commission technique nationale est informée automatiquement et sans délai de toute intervention effectuée sur le système de vote.
Toutes les actions sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin font l'objet d'une journalisation dont l'intégrité doit être garantie.

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Établissement du procès-verbal des opérations de dépouillement

Résumé. Après le vote, le président du bureau établit un procès-verbal qui résume les résultats et les détails du scrutin.

A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations de dépouillement. Ce procès-verbal mentionne :
― le nombre d'électeurs ;
― les listes d'émargement définitives ;
― le décompte des électeurs ayant validé leur vote ;
― le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
― le nombre de suffrages valablement exprimés ;
― le décompte du nombre de voix obtenues par candidat.

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires - CVO,

J.-L. Angot

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Arrêté du 31 décembre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7