Arrêté du 31 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 242-9 du code rural et de la pêche maritime (Vote électronique sécurisé pour les vétérinaires) susvisé sont :
1° Pour les électeurs :
― les noms, prénoms, numéro ordinal, adresse du domicile professionnel administratif, code postal et ville ;
2° Pour les candidats :
― les noms et prénoms des candidats, numéro ordinal, adresse du domicile professionnel administratif, code postal et ville.
Les électeurs sont destinataires des données à caractère personnel concernant les candidats.
Le dispositif garantit que l'identité de l'électeur ne peut être mise en relation avec l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Données personnelles et vote électronique pour les vétérinaires

Résumé. L'article décrit les données personnelles enregistrées pour le vote électronique des vétérinaires, garantissant l'anonymat des électeurs.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 242-9 du code rural et de la pêche maritime (Vote électronique sécurisé pour les vétérinaires) susvisé sont :
1° Pour les électeurs :
― les noms, prénoms, numéro ordinal, adresse du domicile professionnel administratif, code postal et ville ;
2° Pour les candidats :
― les noms et prénoms des candidats, numéro ordinal, adresse du domicile professionnel administratif, code postal et ville.
Les électeurs sont destinataires des données à caractère personnel concernant les candidats.
Le dispositif garantit que l'identité de l'électeur ne peut être mise en relation avec l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance