Arrêté du 31 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Un dispositif technique garantit que la commission technique nationale est informée automatiquement et sans délai de toute intervention effectuée sur le système de vote.
Toutes les actions sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin font l'objet d'une journalisation dont l'intégrité doit être garantie.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Enregistrement des actions sur le système de vote électronique

Résumé. Toutes les actions sur le système de vote électronique sont enregistrées et protégées pour garantir la transparence et l'intégrité du scrutin.

Un dispositif technique garantit que la commission technique nationale est informée automatiquement et sans délai de toute intervention effectuée sur le système de vote.
Toutes les actions sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin font l'objet d'une journalisation dont l'intégrité doit être garantie.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance