Arrêté du 31 décembre 2013

Article 5

Créé le 4 janvier 2014

Un dispositif technique garantit que la commission technique nationale est informée automatiquement et sans délai de toute intervention effectuée sur le système de vote.
Toutes les actions sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin font l'objet d'une journalisation dont l'intégrité doit être garantie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014