Arrêté du 31 décembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'expertise indépendante prévue au III de l'article R. 242-9 du code rural et de la pêche maritime (Vote électronique sécurisé pour les vétérinaires) est conduite par un informaticien spécialisé dans la sécurité n'ayant pas d'intérêt financier dans la société qui a créé le dispositif de vote à expertiser et possédant une expérience dans l'analyse des systèmes de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise indépendante pour les votes électroniques

Résumé. Un expert en sécurité informatique, sans lien financier avec le système de vote, vérifie l'anonymat et la transparence du vote électronique.

L'expertise indépendante prévue au III de l'article R. 242-9 du code rural et de la pêche maritime (Vote électronique sécurisé pour les vétérinaires) est conduite par un informaticien spécialisé dans la sécurité n'ayant pas d'intérêt financier dans la société qui a créé le dispositif de vote à expertiser et possédant une expérience dans l'analyse des systèmes de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance