Article 20
Abrogé depuis le 2012-07-30 par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 23
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'EPSF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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