Article 9
Abrogé depuis le 2012-07-30 par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 23
L'autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée dans les conditions prévues aux sections 1 à 3 ci-avant à un sous-système susceptible d'être reproduit et mis en exploitation commerciale dans des conditions similaires tient lieu de l'autorisation de type mentionnée à l'article 43-III du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
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