Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5334-17 et R. 5334-8 à R. 5334-10 ;

Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;

Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;

Vu les arrêtés du 28 décembre 2000, du 3 janvier 2002 et du 26 décembre 2002 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur