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Article R5421-1

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Article R5334-8

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Fixation de la population légale des communes d'agglomération nouvelle

Résumé Le ministre de l'intérieur décide, à partir du dernier recensement, combien d'habitants comptent les communes concernées.
Mots-clés : Population Recensement Agglomération nouvelle Droit administratif

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, sur la base du dernier recensement général, modifié éventuellement par des recensements complémentaires, la population légale des communes visées aux articles L. 5321-1 et L. 5321-4.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le jeudi 1 janvier 2009

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, sur la base du dernier recensement général, modifié éventuellement par des recensements complémentaires, la population légale des communes visées aux articles L. 5321-1 et L. 5321-4.