Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 24 mai 2014
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les prothèses auditives pour adultes sont pris en charge dans la limite de 1 600 F par période de deux ans s'ouvrant à la date d'ouverture du droit à la protection complémentaire précitée sauf pour les adultes atteints de cécité et d'un déficit auditif nécessitant un appareillage, visés à l'article 2 ci-après. Ce montant inclut la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que de l'adaptation et du suivi.
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 24 mai 2014
Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé complémentaire pour les personnes à faibles revenus)Art. L.861-1Couverture santé complémentaire pour les personnes à faibles revenusLes personnes à faibles revenus en France peuvent bénéficier d'une couverture santé complémentaire, avec des plafonds de ressources révisés chaque année. les prothèses auditives analogiques à contour d'oreille, non programmables, à un prix n'excédant pas 2 910 F par prothèse en ce qui concerne les adultes. En ce qui concerne les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité et d'un déficit nécessitant un appareillage, les distributeurs sont tenus de proposer les prothèses auditives, quel qu'en soit le modèle, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé)Art. L.165-1Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santéLes organismes de santé peuvent négocier avec les vendeurs d'équipements médicaux pour fixer des prix maximum et éviter les avances de frais, surtout pour les personnes ayant une protection complémentaire en santé..
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 24 mai 2014
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé dans les DOM)Art. L.753-3Remboursement des frais de santé dans les DOMLes caisses remboursent les frais de médicaments, d'analyses et d'appareils selon des tarifs fixés par des conventions et des arrêtés. sont applicables au montant maximum de remboursement et au prix de vente maximum mentionnés aux articles précédents du présent arrêté.
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 24 mai 2014
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.