Arrêté du 31 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'

article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

(

Couverture santé complémentaire pour les personnes à faibles revenus

)

Art. L.861-1

Couverture santé complémentaire pour les personnes à faibles revenus

Les personnes à faibles revenus en France peuvent bénéficier d'une couverture santé complémentaire, avec des plafonds de ressources révisés chaque année.

les prothèses auditives analogiques à contour d'oreille, non programmables, à un prix n'excédant pas 2 910 F par prothèse en ce qui concerne les adultes. En ce qui concerne les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité et d'un déficit nécessitant un appareillage, les distributeurs sont tenus de proposer les prothèses auditives, quel qu'en soit le modèle, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'

article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

(

Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé

)

Art. L.165-1

Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé

Les organismes de santé peuvent négocier avec les vendeurs d'équipements médicaux pour fixer des prix maximum et éviter les avances de frais, surtout pour les personnes ayant une protection complémentaire en santé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2014

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 24 mai 2014

Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé complémentaire pour les personnes à faibles revenus) les prothèses auditives analogiques à contour d'oreille, non programmables, à un prix n'excédant pas 2 910 F par prothèse en ce qui concerne les adultes. En ce qui concerne les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité et d'un déficit nécessitant un appareillage, les distributeurs sont tenus de proposer les prothèses auditives, quel qu'en soit le modèle, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé).

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 septembre 2002 au vendredi 23 mai 2014

En vigueur du mardi 30 mai 2000 au vendredi 27 septembre 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 29 mai 2000

Source : Légifrance