Abrogé par Arrêté du 21 mai 2014 - art. 5
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 24 mai 2014
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé dans les DOM) sont applicables au montant maximum de remboursement et au prix de vente maximum mentionnés aux articles précédents du présent arrêté.