Arrêté du 31 décembre 1999

Article 3

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Article 3

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'

article L. 753-3 du code de la sécurité sociale

(

Remboursement des frais de santé dans les DOM

)

Art. L.753-3

Remboursement des frais de santé dans les DOM

Les caisses remboursent les frais de médicaments, d'analyses et d'appareils selon des tarifs fixés par des conventions et des arrêtés.

sont applicables au montant maximum de remboursement et au prix de vente maximum mentionnés aux articles précédents du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2014

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 24 mai 2014

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé dans les DOM) sont applicables au montant maximum de remboursement et au prix de vente maximum mentionnés aux articles précédents du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 23 mai 2014

Source : Légifrance