Arrêté du 31 décembre 1999

Article 1

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Article 1

Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les prothèses auditives pour adultes sont pris en charge dans la limite de 1 600 F par période de deux ans s'ouvrant à la date d'ouverture du droit à la protection complémentaire précitée sauf pour les adultes atteints de cécité et d'un déficit auditif nécessitant un appareillage, visés à l'

article 2

ci-après. Ce montant inclut la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que de l'adaptation et du suivi.

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Abrogé24 mai 2014

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 24 mai 2014

Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les prothèses auditives pour adultes sont pris en charge dans la limite de 1 600 F par période de deux ans s'ouvrant à la date d'ouverture du droit à la protection complémentaire précitée sauf pour les adultes atteints de cécité et d'un déficit auditif nécessitant un appareillage, visés à l'article 2 ci-après. Ce montant inclut la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que de l'adaptation et du suivi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 septembre 2002 au vendredi 23 mai 2014

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 27 septembre 2002

Source : Légifrance