Le présent arrêté a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article 3 du même décret, ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
Les épreuves ont lieu dans un centre d'examen unique, situé dans les locaux du ministère de la défense.
Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours sont publiées sur les sites internet et intradef du contrôle général des armées ou du ministère de la défense.

La décision d'ouverture du concours est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date de début des épreuves.
Elle fixe le nombre de places ouvertes au concours, la date limite de dépôt des candidatures, la date de début des épreuves ainsi que, les cas échéant, les modalités de recours à la visioconférence pour l'année considérée.

Les candidatures doivent être adressées au chef du contrôle général des armées pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 du présent arrêté :
1° Par la voie hiérarchique, accompagnées :

- d'un état des services et du dossier complet du candidat, en communication (volets administratif, chancellerie et notations) ;
- pour les candidats au concours prévu au 1° du I de l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, d'un certificat médico-administratif d'aptitude établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée, attestant que le candidat possède l'aptitude médicale pour l'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées ;
- pour les candidats au concours prévu au 2° du I de l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, un certificat médico-administratif d'aptitude à l'engagement établi à l'occasion d'une expertise médicale initiale réalisée auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale.

2° Directement par les candidats.

Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Cette liste est établie par le ministre de la défense.
La décision d'autorisation à présenter les épreuves est notifiée individuellement à tous les candidats et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.

La préparation des candidats au concours est assurée dans les conditions fixées par instruction.
Les candidats autorisés à concourir, s'ils en font la demande, sont mis à la disposition du contrôle général des armées. Cette mise à disposition est de droit lors de la première candidature ; elle peut être accordée une seconde fois à un candidat déclaré admissible à un précédent concours.

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le jury du concours est désigné par arrêté du ministre de la défense.
Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie.
Un contrôleur ou contrôleur adjoint des armées assure les fonctions de secrétaire du jury.

Le programme du concours figure en annexe au présent arrêté. Il est composé de trois titres :

- titre Ier : Les institutions françaises et leur fonctionnement dans le cadre européen et international ;
- titre II : Notions d'économie générale, la gestion publique et le fonctionnement de l'entreprise ;
- titre III : L'organisation et le fonctionnement du ministère de la défense.

Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les candidats doivent y démontrer leurs connaissances, leurs capacités de réflexion et leur esprit de synthèse et mettre en avant leurs compétences professionnelles et qualités personnelles permettant au jury de s'assurer de leur aptitude à occuper les emplois confiés aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.
Un dossier de présentation, dont le modèle figure à l'annexe 2, est complété par chaque candidat préalablement au début des épreuves ; il est remis au secrétaire du jury lors du tirage au sort prévu à l'article 11 ci-dessous.

Les épreuves d'admissibilité comprennent :

- une composition écrite de six heures sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques politiques, sociales, économiques ou internationales du monde contemporain et conduisant les candidats à s'appuyer sur les matières des titres Ier et II du programme ;

- une épreuve consistant à rédiger en quatre heures, à partir d'un dossier, une note de synthèse portant sur les matières du programme ;

- deux épreuves orales d'une durée de cinquante minutes portant respectivement sur les titres Ier et II du programme.

Les épreuves d'admission comprennent successivement :

- une composition écrite de six heures portant sur les matières du titre III du programme replacées dans le contexte de la politique de défense et des débats d'idées qui s'y rapportent ;

- une épreuve orale d'une durée de cinquante minutes portant sur les matières du titre III du programme ;

- un entretien avec le jury d'une durée de cinquante minutes portant sur des sujets d'actualité.

Cet entretien doit permettre au jury, notamment avec l'examen des dossiers individuels, d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat et de parfaire la connaissance de son parcours professionnel.

L'organisation et la surveillance des épreuves se font sous la responsabilité du président du jury, qui prend toutes mesures propres à assurer le secret des sujets de concours.
Le président fait prendre les dispositions qui conviennent pour que l'anonymat des travaux écrits soit assuré jusqu'à leur notation définitive.
Le sort détermine l'ordre dans lequel les candidats passent les épreuves orales. A chacune d'elles, le candidat tire au sort deux questions et peut, à son gré, traiter l'une ou l'autre. Un temps de réflexion d'une heure (sans document) lui est accordé pour préparer la question qu'il a choisie et lui permettre de rédiger un sommaire sur une seule feuille destinée à le guider lors de son exposé devant le jury.
Chacun des exposés oraux, d'une durée de vingt minutes, est suivi d'une période de questions de trente minutes sur les sujets tirés et sur tout autre sujet se rapportant au programme de l'épreuve concernée.
Un intervalle de vingt-quatre heures au moins sépare deux épreuves successives.
Le concours est public. Le président fixe les modalités d'accès dans la salle lors des épreuves orales. Cet accès est interdit aux candidats se présentant tant au concours qu'au recrutement direct de l'année en cours. Toutefois, les candidats qui n'ont pas été déclarés admissibles peuvent assister aux épreuves orales d'admission.

Une note de 0 à 20 est attribuée par le jury à chacune des épreuves.

Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admissibilité sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :

- travail écrit : 10 ;

- dossier : 5 ;

- premier oral : 5 ;

- deuxième oral : 5.

Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.

Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admission sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :

- travail écrit : 10

- exposé oral : 5 ;

- entretien avec le jury : 5.

En cas de nécessité, les épreuves orales peuvent se dérouler en visioconférence selon les modalités fixées par l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
La décision d'ouverture du concours mentionnée à l'article 2 en fixe les modalités de recours pour l'année considérée.

A l'issue du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis.
Dans l'ordre de cette liste et compte tenu du nombre de places offertes au concours, le ministre de la défense arrête la liste des candidats déclarés admis.
La liste d'admission est publiée au Journal officiel de la République française.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexe, Art. null > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.