Arrêté du 31 août 2021

Article 4

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Article 4

L'autorité ou le service destinataire du signalement est responsable du traitement des faits signalés.
Lorsque la cellule THEMIS est destinataire du signalement et que les faits signalés sont susceptibles de recevoir la qualification de violence ou de harcèlement moral au travail, le signalement est transféré, en application de l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé (Contrôle de la sécurité et de l'environnement dans le ministère de la défense), à l'inspection du travail dans les armées. Dans ce cas, l'inspection du travail dans les armées se charge de recueillir toute pièce en possession de l'auteur du signalement et de nature à établir la matérialité des faits en cause ou à faire présumer l'existence d'un harcèlement.
Dans les autres cas, la cellule THEMIS confie le traitement du signalement au chef de l'organisme dont dépend la personne mise en cause, sous couvert de son supérieur hiérarchique placé sous l'autorité directe du ministre.
La cellule THEMIS assure elle-même le traitement des faits qui lui ont été signalés lorsque le ministre lui en fait la demande ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Elle en informe alors l'autorité hiérarchique du chef d'organisme dont dépend la personne mise en cause ainsi, le cas échéant, que l'inspecteur général compétent au titre des articles D. 3124-1 (Rôle des inspecteurs généraux des armées) et D. 3124-7 (Rôle de l'inspecteur général du service de santé des armées) du code de la défense ou l'inspecteur du personnel civil mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé (Rôles et responsabilités du service de pilotage dans le ministère de la Justice).
Lorsque le traitement des faits signalés relève de la compétence conjointe de la cellule THEMIS et de l'inspection du travail dans les armées, le chef du contrôle général des armées désigne un agent unique responsable de ce traitement.
Lorsque le signalement ne relève manifestement pas de l'article 1er (Dispositif de signalement des actes de violence et de discrimination au sein du ministère de la défense), son auteur est orienté par l'autorité ou le service qui en a été destinataire vers un service du ministère de la défense compétent pour le traiter.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2021

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Traitement des signalements de violence ou harcèlement au travail dans les armées

Résumé. Quand quelqu'un signale du harcèlement ou de la violence au travail dans les armées, c'est l'autorité qui reçoit le signalement qui décide comment le traiter.

L'autorité ou le service destinataire du signalement est responsable du traitement des faits signalés.
Lorsque la cellule THEMIS est destinataire du signalement et que les faits signalés sont susceptibles de recevoir la qualification de violence ou de harcèlement moral au travail, le signalement est transféré, en application de l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé (Contrôle de la sécurité et de l'environnement dans le ministère de la défense), à l'inspection du travail dans les armées. Dans ce cas, l'inspection du travail dans les armées se charge de recueillir toute pièce en possession de l'auteur du signalement et de nature à établir la matérialité des faits en cause ou à faire présumer l'existence d'un harcèlement.
Dans les autres cas, la cellule THEMIS confie le traitement du signalement au chef de l'organisme dont dépend la personne mise en cause, sous couvert de son supérieur hiérarchique placé sous l'autorité directe du ministre.
La cellule THEMIS assure elle-même le traitement des faits qui lui ont été signalés lorsque le ministre lui en fait la demande ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Elle en informe alors l'autorité hiérarchique du chef d'organisme dont dépend la personne mise en cause ainsi, le cas échéant, que l'inspecteur général compétent au titre des articles D. 3124-1 (Rôle des inspecteurs généraux des armées) et D. 3124-7 (Rôle de l'inspecteur général du service de santé des armées) du code de la défense ou l'inspecteur du personnel civil mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé (Rôles et responsabilités du service de pilotage dans le ministère de la Justice).
Lorsque le traitement des faits signalés relève de la compétence conjointe de la cellule THEMIS et de l'inspection du travail dans les armées, le chef du contrôle général des armées désigne un agent unique responsable de ce traitement.
Lorsque le signalement ne relève manifestement pas de l'article 1er (Dispositif de signalement des actes de violence et de discrimination au sein du ministère de la défense), son auteur est orienté par l'autorité ou le service qui en a été destinataire vers un service du ministère de la défense compétent pour le traiter.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. D3124-1 (M)cite  Code de la défenseart. D3124-7 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2021

Source : Légifrance