Arrêté du 31 août 2021

Article 5

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Article 5

L'autorité ou le service chargé du traitement des faits signalés désigne un agent pour assurer le rôle d'interlocuteur unique des personnes s'estimant victimes ou témoins des faits signalés.
Lorsque le traitement des faits signalés relève de la compétence conjointe de la cellule THEMIS et de l'inspection du travail dans les armées, le chef du contrôle général des armées désigne un agent assurant le rôle d'interlocuteur unique.
L'interlocuteur unique ne peut être désigné parmi le personnel placé sous l'autorité des personnes mises en cause.
L'auteur du signalement et la victime alléguée sont informés du nom de leur interlocuteur.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2021

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Désignation d'un interlocuteur unique pour le traitement des faits signalés

Résumé. Un agent aide ceux qui signalent des problèmes, sans être lié aux personnes impliquées.

L'autorité ou le service chargé du traitement des faits signalés désigne un agent pour assurer le rôle d'interlocuteur unique des personnes s'estimant victimes ou témoins des faits signalés.
Lorsque le traitement des faits signalés relève de la compétence conjointe de la cellule THEMIS et de l'inspection du travail dans les armées, le chef du contrôle général des armées désigne un agent assurant le rôle d'interlocuteur unique.
L'interlocuteur unique ne peut être désigné parmi le personnel placé sous l'autorité des personnes mises en cause.
L'auteur du signalement et la victime alléguée sont informés du nom de leur interlocuteur.

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En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2021

Source : Légifrance