Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens et modalités de transmission du signalement
Résumé Pour signaler quelque chose, envoie un message avec tes coordonnées, une description détaillée et des preuves aux autorités par téléphone, email, courrier ou en main propre.
Le signalement peut être adressé aux autorités ou services compétents pour le recevoir par tout moyen, notamment par téléphone, message électronique, courrier, ou remise en main propre.
Celles-ci en accusent réception et recueillent, dans les meilleurs délais :
1° L'identité de l'auteur du signalement ;
2° Les informations de nature à permettre des échanges ultérieurs avec celui-ci ;
3° Le récit détaillé des faits, incluant les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'identité des personnes impliquées ;
4° Le cas échéant, toute pièce en possession de l'auteur du signalement et de nature à établir la matérialité des faits en cause ou à faire présumer l'existence d'une discrimination ou d'un harcèlement.
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