ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

Article 9

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Article 9

Le groupe des inspections spécialisées est chargé au sein du ministère de la défense d'assurer :
1° En matière de travail :

- le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, à la médecine de prévention, à la prévention contre l'incendie, à la radioprotection ainsi qu'à la prévention des accidents du travail ou de service et des maladies professionnelles de l'ensemble des organismes du ministère de la défense ;
- le contrôle du respect de l'intégralité de la réglementation du droit du travail, dans les conditions du droit commun au profit des salariés et employeurs présents dans les établissements mentionnés aux articles R. 8111-9 (Inspection du travail dans les carrières militaires) et R. 8111-12 (Contrôle du travail dans les établissements militaires) du code du travail ;

2° En matière d'environnement :

-l'inspection et le contrôle, d'une part, des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l'article R. 517-1 du code de l'environnement (Installations militaires et environnement) et, d'autre part, les installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l'article R. 217-1 du code de l'environnement (Pouvoirs du ministre de la défense pour les projets environnementaux) ;
-le rôle de service coordonnateur mentionné à l'article R. 181-55 du code de l'environnement (Règles spéciales pour les projets de défense nationale) en charge de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale pour lesdites installations.

Le groupe des inspections spécialisées comprend un pôle “ travail ” et un pôle “ environnement ” placés chacun sous l'autorité d'un membre du corps militaire du contrôle général des armées, respectivement chef de l'inspection du travail dans les armées et chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Pour l'exercice des missions prévues au premier alinéa de l'article D. 3123-14 du code de la défense (Rôle du contrôle général des armées), le chef du pôle travail, chef de l'inspection du travail dans les armées, exerce les attributions définies aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 8122-1 du code du travail (Rôle du directeur régional dans l'inspection du travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 22 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des inspections spécialisées dans le ministère de la défense

Résumé. Un groupe spécialisé au sein du ministère de la défense vérifie les règles de sécurité au travail et protège l'environnement.

Le groupe des inspections spécialisées est chargé au sein du ministère de la défense d'assurer :
1° En matière de travail :

- le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, à la médecine de prévention, à la prévention contre l'incendie, à la radioprotection ainsi qu'à la prévention des accidents du travail ou de service et des maladies professionnelles de l'ensemble des organismes du ministère de la défense ;
- le contrôle du respect de l'intégralité de la réglementation du droit du travail, dans les conditions du droit commun au profit des salariés et employeurs présents dans les établissements mentionnés aux articles R. 8111-9 (Inspection du travail dans les carrières militaires) et R. 8111-12 (Contrôle du travail dans les établissements militaires) du code du travail ;

2° En matière d'environnement :

-l'inspection et le contrôle, d'une part, des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l'article R. 517-1 du code de l'environnement (Installations militaires et environnement) et, d'autre part, les installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l'article R. 217-1 du code de l'environnement (Pouvoirs du ministre de la défense pour les projets environnementaux) ;
-le rôle de service coordonnateur mentionné à l'article R. 181-55 du code de l'environnement (Règles spéciales pour les projets de défense nationale) en charge de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale pour lesdites installations.

Le groupe des inspections spécialisées comprend un pôle “ travail ” et un pôle “ environnement ” placés chacun sous l'autorité d'un membre du corps militaire du contrôle général des armées, respectivement chef de l'inspection du travail dans les armées et chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Pour l'exercice des missions prévues au premier alinéa de l'article D. 3123-14 du code de la défense (Rôle du contrôle général des armées), le chef du pôle travail, chef de l'inspection du travail dans les armées, exerce les attributions définies aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 8122-1 du code du travail (Rôle du directeur régional dans l'inspection du travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2019

Modifié parArrêté du 6 février 2019art. 6 : Modification des missions du groupe des inspections spécialisées

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et élargir les missions du groupe des inspections spécialisées, notamment en ajoutant un rôle spécifique en matière d'environnement et en précisant les attributions du chef du pôle travail.

En vigueur du mercredi 30 juillet 2014 au jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance