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Arrêté du 31 août 2018

relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

Abrogé22 novembre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 821-10 (Aides pour étudiants en établissements culturels) à D. 821-15 (Attribution des aides aux étudiants en art) ;

Vu le décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 (Décret sur l'organisation de l'école nationale supérieure de création industrielle) relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, notamment son article 15 (Règles des études et diplômes fixées par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 9 août 1985 modifié fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle,

Arrêtent :

Abrogé22 novembre 2019

Créé le 9 septembre 2018 · Abrogé le 22 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bourses et aides pour étudiants en design

Résumé. Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle peuvent recevoir des bourses ou des aides d'urgence, selon les mêmes règles que dans les écoles d'art.

Le barème et les modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux ou aides d'urgence annuelles aux étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur des arts plastiques relevant du ministère de la culture.

Abrogé22 novembre 2019

Créé le 9 septembre 2018 · Abrogé le 22 novembre 2019

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Frais de scolarité et d'examen à l'ENSCI

Résumé. Les frais de scolarité et d'examen pour l'école ENSCI sont fixés à 433 € et 115 €, mais les boursiers en sont exemptés.

Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2018/2019 :

  • droits de scolarité : 433 € ;
  • droits d'inscription au concours d'entrée : 115 €.

Les étudiants boursiers, sur présentation d'une décision nominative, sont exonérés des droits d'inscription au concours d'entrée.

Abrogé22 novembre 2019

Créé le 9 septembre 2018 · Abrogé le 22 novembre 2019

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Réduction des frais de scolarité pour les étudiants en novembre 2018

Résumé. En novembre 2018, les étudiants payent seulement la moitié des frais de scolarité, soit environ 216,50 €.

Les étudiants qui passent leur diplôme en novembre 2018 n'acquittent que 50 % des droits de scolarité, soit 216,50 €.

Abrogé22 novembre 2019

Créé le 9 septembre 2018 · Abrogé le 22 novembre 2019

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Dispense de droits de scolarité pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants ayant obtenu une bourse ou une aide d'urgence ne paient pas les frais de scolarité, tandis que les autres doivent payer avant fin décembre.

Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle relevant du champ d'application de cet arrêté, autorisés par celle-ci à bénéficier d'une année de césure, s'acquittent de droits de scolarité réduits. Ils sont fixés à 2/3 arrondis à l'euro inférieur des droits de scolarité à taux plein.

Abrogé22 novembre 2019

Créé le 9 septembre 2018 · Abrogé le 22 novembre 2019

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Embauche d'étudiants moniteurs

Résumé. L'école peut embaucher six étudiants moniteurs par an pour six mois, payés à mi-temps.

L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six étudiants moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun. Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser 84 heures par mois.

Abrogé22 novembre 2019

Créé le 9 septembre 2018 · Abrogé le 22 novembre 2019

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Coûts de validation des acquis de l'expérience

Résumé. Pour valider son expérience, il faut payer 80 € pour vérifier si la demande est acceptable, puis 700 € (ou 350 € si on ne peut pas être aidé) pour la procédure.

Les montants des droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience sont fixés dans les conditions suivantes :
1° Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité de sa candidature au moment où il dépose sa demande ;
2° Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
S'il est attesté qu'il n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le candidat acquitte un montant réduit fixé à 350 €.

Abrogé22 novembre 2019

Créé le 9 septembre 2018 · Abrogé le 22 novembre 2019

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Prestation d'accompagnement pour la validation des acquis

Résumé. Les candidats à la validation des acquis de l'expérience peuvent payer une prestation d'accompagnement de 450 € après avoir été déclarés recevables.

L'établissement peut proposer au candidat une prestation d'accompagnement évaluée à 450 €. Elle peut être effectuée par l'établissement lui-même ou par des organismes extérieurs et concerne la seconde phase de la procédure, après que la recevabilité a été prononcée.

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Suppression des règles financières spécifiques pour une école d'art

Résumé. Les règles spécifiques sur les bourses, les frais de scolarité et les droits d'inscription pour l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé22 novembre 2019

Créé le 9 septembre 2018 · Abrogé le 22 novembre 2019

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Publication d'un arrêté par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

Résumé. Un arrêté confie au directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2018.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe de la directrice du budget,

S. Mantel

En vigueur du dimanche 9 septembre 2018 au jeudi 21 novembre 2019

Arrêté du 31 août 2018
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Article 2
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Article 8
Article 9