Arrêté du 31 août 2018

Article 4

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Article 4

Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle relevant du champ d'application de cet arrêté, autorisés par celle-ci à bénéficier d'une année de césure, s'acquittent de droits de scolarité réduits. Ils sont fixés à 2/3 arrondis à l'euro inférieur des droits de scolarité à taux plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 novembre 2019

Créé le 9 septembre 2018 · Abrogé le 22 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de droits de scolarité pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants ayant obtenu une bourse ou une aide d'urgence ne paient pas les frais de scolarité, tandis que les autres doivent payer avant fin décembre.

Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle relevant du champ d'application de cet arrêté, autorisés par celle-ci à bénéficier d'une année de césure, s'acquittent de droits de scolarité réduits. Ils sont fixés à 2/3 arrondis à l'euro inférieur des droits de scolarité à taux plein.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 septembre 2018 au jeudi 21 novembre 2019

Source : Légifrance