En vigueur depuis le 15 octobre 2014
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Modification des annexes pour le classement des communes
Les annexes à l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement) sont remplacées par les annexes au présent arrêté.