En vigueur depuis le 15 octobre 2014
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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.