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ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des plafonds de loyer pour l'APL

Résumé. Un arrêté augmente les plafonds de loyer pour l'APL et ajuste les montants de participation personnelle à partir d'octobre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014,

Arrêtent :

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Augmentation des plafonds de loyer pour l'APL

Résumé. Les plafonds de loyer pour l'APL ont été augmentés dans toutes les zones et catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajustement du montant minimum de participation personnelle

Résumé. Le montant minimum de participation personnelle est ajusté de 34,53 euros à 34,73 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des seuils de loyer de référence

Résumé. Les seuils de loyer de référence pour le calcul du taux de participation personnelle ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des montants des mensualités de référence pour les prêts immobiliers

Résumé. Les montants des mensualités de référence pour les prêts immobiliers sont mis à jour et convertis en euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des montants forfaitaires des charges

Résumé. Les montants forfaitaires des charges ont été augmentés pour les bénéficiaires isolés, les couples sans personne à charge, et les personnes supplémentaires à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Application des règles à partir d'octobre 2014

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux paiements à partir d'octobre 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2014 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014

ARRÊTÉ du 30 septembre 2014
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