ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 2 quater

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils de loyer de référence

Résumé. Les seuils de loyer de référence pour le calcul du taux de participation personnelle ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance