Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.