JORF n°0234 du 9 octobre 2014

Article 4

Article 4

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« 29° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 :
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

| DÉSIGNATION |ZONE 1
(en euros)|ZONE 2
(en euros)|ZONE 3
(en euros)| |--------------------------------------------------------|------------------------|------------------------|------------------------| | Bénéficiaire isolé | 368,35 | 328,72 | 306,88 | | Couple sans personne à charge | 444,37 | 395,64 | 367,98 | |Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge| 520,39 | 462,59 | 429,08 | | Par personne supplémentaire à charge | 76,01 | 66,93 | 61,10 |

« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

| DÉSIGNATION |ZONE 1
(en euros)|ZONE 2
(en euros)|ZONE 3
(en euros)| |--------------------------------------------------------|------------------------|------------------------|------------------------| | Bénéficiaire isolé | 296,50 | 264,31 | 246,84 | | Couple sans personne à charge | 357,81 | 318,33 | 296,12 | |Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge| 419,11 | 372,34 | 345,42 | | Par personne supplémentaire à charge | 61,31 | 54,02 | 49,30 |


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :

« 29° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 :

« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

DÉSIGNATION

ZONE 1

(en euros)

ZONE 2

(en euros)

ZONE 3

(en euros)

Bénéficiaire isolé

368,35

328,72

306,88

Couple sans personne à charge

444,37

395,64

367,98

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

520,39

462,59

429,08

Par personne supplémentaire à charge

76,01

66,93

61,10

« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

DÉSIGNATION

ZONE 1

(en euros)

ZONE 2

(en euros)

ZONE 3

(en euros)

Bénéficiaire isolé

296,50

264,31

246,84

Couple sans personne à charge

357,81

318,33

296,12

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

419,11

372,34

345,42

Par personne supplémentaire à charge

61,31

54,02

49,30