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Arrêté du 30 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 27 février 2024 fixant le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des jurys des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs civils de la défense

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Modification des règles des concours dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours dans la fonction publique, en précisant les spécialités, le niveau de diplôme requis et les conditions d'utilisation de la visioconférence pour les épreuves orales.

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 février 2024 (Règles des concours pour devenir ingénieur civil de la défense) fixant le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des jurys des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs civils de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Modification des règles des concours publics

Résumé. Un arrêté de 2024 est modifié pour changer les règles des concours dans la fonction publique.

L'arrêté du 27 février 2024 susvisé (Règles des concours pour devenir ingénieur civil de la défense) est modifié selon les dispositions des articles 2 (Modification des modalités d'ouverture des concours) à 6 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté.

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Modification des modalités d'ouverture des concours

Résumé. Les concours sont maintenant ouverts par spécialités, dont la liste et les définitions sont précisées en annexe I.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exigence d'un diplôme de niveau 7 pour les concours internes et troisièmes

Résumé. Les épreuves du concours interne et du troisième concours exigent désormais un niveau de connaissances équivalent à un diplôme de niveau 7.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury des concours de la défense

Résumé. Le jury des concours de la défense est désormais composé d'au moins cinq membres, dont un président issu de corps spécifiques et des experts en ressources humaines et en spécialité technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de recours à la visioconférence pour les concours

Résumé. Les candidats aux concours de la fonction publique peuvent désormais utiliser la visioconférence pour les épreuves orales selon de nouvelles conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un texte de loi.

L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'annexe I par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté met à jour les règles d'une annexe pour s'adapter aux changements.

Fait le 30 octobre 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

La sous directrice en charge du recrutement, des parcours et des compétences,

A. BONENFANT-HOUYVET

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

E. ROUSSEAU

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2026

Arrêté du 30 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe