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Arrêté du 27 février 2024

fixant le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des jurys des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs civils de la défense

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Règles des concours pour devenir ingénieur civil de la défense

Résumé. Cet arrêté organise les règles pour devenir ingénieur civil de la défense, avec des épreuves sur dossier et orales, et précise les conditions de sélection.

Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Champ d'application

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent certains concours spécifiques.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux a, b et c du 1° de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé (Recrutement des ingénieurs civils de la défense).

En vigueur depuis le 6 mars 2024 · Dernière version le 8 novembre 2026

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Spécialités des concours de la fonction publique

Résumé. Un arrêté précise les spécialités ouvertes pour certains concours de la fonction publique.

Les concours prévus à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté) du présent arrêté sont ouverts par spécialités dont la liste et les définitions sont fixées en annexe I.

L'arrêté d'ouverture fixe, pour chacun des concours, les spécialités ouvertes.

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Niveau requis pour les concours internes

Résumé. Pour passer certains concours internes, il faut avoir un niveau de connaissances équivalent à un diplôme de niveau 7.

Les épreuves du concours interne et du troisième concours correspondent à un niveau de connaissances équivalent au moins à un titre ou un diplôme classé au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, dans le domaine correspondant à la spécialité concernée, ou à une qualification reconnue comme équivalente.

En vigueur depuis le 6 mars 2024 · Dernière version le 8 novembre 2026

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Composition du jury pour les concours de la défense

Résumé. Un jury de cinq membres au moins, avec un président expérimenté, évalue les candidats pour des concours spécifiques dans la défense.

Le jury des concours définis à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté) du présent arrêté est composé d'au moins cinq membres dont le président. Le président est un membre du corps des administrateurs de l'Etat ou du corps des ingénieurs de l'Etat ou du corps de contrôle ou un officier supérieur au moins du grade de colonel ou assimilé. Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers supérieurs. Trois au moins des membres du jury sont choisis au vu de leur expertise dans la spécialité au titre de laquelle le recrutement est effectué. L'un au moins des membres du jury est choisi au vu de son expertise portant sur les ressources humaines du personnel civil. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'étude des dossiers et à l'épreuve d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Concours externe pour ingénieurs civils de la défense

Résumé. Pour être ingénieur civil de la défense, il faut passer un concours avec un dossier et une épreuve orale.

Le concours externe comporte une phase de sélection sur dossier et une épreuve orale d'admission.
1° Sélection sur dossier :
Cette phase consiste en l'examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'ingénieur civil de la défense et l'adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée.
Lors de l'inscription, le dossier du candidat comporte les pièces obligatoires suivantes :
a) Une copie du titre ou diplôme requis, ou à défaut un certificat de scolarité précisant le titre ou diplôme préparé ;
b) Une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées mettant en valeur le projet professionnel du candidat et sa capacité à intégrer le corps des ingénieurs civils de la défense ;
c) Un curriculum vitae limité à une page dactylographiée mentionnant les formations suivies, les expériences professionnelles (stages, apprentissage, emplois) en précisant les fonctions exercées et indiquant les langues lues et parlées ;
d) Une note limitée à trois pages dactylographiées exposant :

  • les principales missions exercées (professionnelles, extraprofessionnelles, associatives) et les compétences acquises ou mises en œuvre en rapport avec la spécialité concernée ou le niveau de recrutement ;
  • une réalisation professionnelle ou scolaire illustrant les compétences techniques et savoir-faire attendus d'un ingénieur civil de la défense dans la spécialité choisie.

Le service organisateur du concours valide l'ensemble des pièces transmises par le candidat et après anonymisation, remet le dossier au jury.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission ;
2° Epreuve d'admission :
L'épreuve orale d'admission (durée : quarante-cinq minutes ; notée de 0 à 20) consiste en un entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus sur sa réalisation professionnelle ou scolaire et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa personnalité et sa motivation à exercer les fonctions d'ingénieur civil de la défense. L'entretien comporte au moins une mise en situation sous forme de cas pratique permettant d'apprécier les connaissances, les capacités d'adaptation ainsi que les aptitudes au management du candidat.
Lors de cette épreuve orale d'admission, le jury dispose du dossier déposé par le candidat lors de son inscription.

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Procédure de sélection des concours interne et troisième concours pour ingénieurs civils de la défense

Résumé. Pour devenir ingénieur civil de la défense, les candidats doivent passer une sélection sur dossier et une épreuve orale, et avoir un niveau de connaissances équivalent à un diplôme de deuxième cycle d'études supérieures ou à un titre classé au moins au niveau 7.

Le concours interne et le troisième concours comportent une phase de sélection sur dossier et une épreuve orale d'admission.
Les épreuves du concours interne et du troisième concours relevant de la spécialité choisie requièrent un niveau de connaissances équivalent à un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou à un titre ou diplôme classé au moins au niveau 7.
1° Sélection sur dossier :
Cette phase consiste en l'examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'ingénieur civil de la défense et l'adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée.
Lors de l'inscription, le dossier du candidat comporte les pièces obligatoires suivantes :
a) Une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées mettant en valeur le projet professionnel du candidat et sa capacité à intégrer le corps des ingénieurs civils de la défense ;
b) Un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle présentant notamment :

  • les principales missions exercées (professionnelles, extraprofessionnelles, associatives) et les compétences acquises ou mises en œuvre en rapport avec la spécialité concernée ou le niveau de recrutement ;
  • une réalisation professionnelle illustrant les compétences techniques et savoir-faire attendus d'un ingénieur civil de la défense dans la spécialité choisie.

Les rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont mentionnées en annexe II du présent arrêté.
Le service organisateur du concours valide l'ensemble des pièces transmises par le candidat et après anonymisation, remet le dossier au jury.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit pour chaque concours, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la défense ;
2° Epreuve d'admission :
L'épreuve orale d'admission (durée : quarante-cinq minutes ; notée de 0 à 20) consiste en un entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus sur sa réalisation professionnelle et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa personnalité et sa motivation à exercer les fonctions d'ingénieur civil de la défense. L'entretien comporte au moins une mise en situation sous forme de cas pratique permettant d'apprécier les connaissances, les capacités d'adaptation ainsi que les aptitudes au management du candidat.
Lors de cette épreuve orale d'admission, le jury dispose du dossier déposé par le candidat lors de son inscription.

En vigueur depuis le 6 mars 2024 · Dernière version le 8 novembre 2026

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Option de visioconférence pour les épreuves orales des concours

Résumé. Les candidats aux concours de la fonction publique peuvent choisir de passer l'épreuve orale en visioconférence.

Lors de son inscription au concours externe, interne ou au troisième concours, le candidat précise s'il souhaite recourir à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Détermination du nombre de points pour l'admission et établissement des listes de candidats

Résumé. Le jury décide qui passe après les épreuves et fait des listes de candidats admis, par ordre de mérite.

A l'issue de l'épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admis et établit pour chaque concours, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.

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Abrogation d'articles de l'arrêté du 7 août 2012

Résumé. Cet article supprime plusieurs parties d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Exécution de l'arrêté et publication au JORF

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère des armées doit faire respecter cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2024.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

L. Gravelaine

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

Y. Seck

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2024

Arrêté du 27 février 2024
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes