Arrêté du 27 février 2024

Article 2 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2 bis

Les épreuves du concours interne et du troisième concours correspondent à un niveau de connaissances équivalent au moins à un titre ou un diplôme classé au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, dans le domaine correspondant à la spécialité concernée, ou à une qualification reconnue comme équivalente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Niveau requis pour les concours internes

Résumé. Pour passer certains concours internes, il faut avoir un niveau de connaissances équivalent à un diplôme de niveau 7.

Les épreuves du concours interne et du troisième concours correspondent à un niveau de connaissances équivalent au moins à un titre ou un diplôme classé au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, dans le domaine correspondant à la spécialité concernée, ou à une qualification reconnue comme équivalente.

Historique des versions

Source : Légifrance