Article 8
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0268 du 4 novembre 2020
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 novembre 2020
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.