Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 41 quatervicies A, Art. 41 sexvicies > >
1 version
2 modifiés
1 cité
JORF n°0268 du 4 novembre 2020
Décret n°2020-1335 du 3 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 150-0 B ter et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 41 quatervicies A et 41 sexvicies,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt